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code civil suisse造句

例句與造句

  1. 1janvier: Le Code civil suisse entre en vigueur.
  2. C'est en fait le 5 livre du Code civil suisse.
  3. Son titre complet est Code civil suisse du 10 décembre 1907.
  4. L’article 60ff du code civil suisse la définit juridiquement comme une association.
  5. Les associations sont régies par les articles 60 à 79 du Code Civil suisse.
  6. It's difficult to find code civil suisse in a sentence. 用code civil suisse造句挺難的
  7. Il s'agit d'une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
  8. Approuvé par les Chambres fédérales en 1907, le Code civil suisse entre en vigueur en 1912.
  9. Le Code civil suisse fait la distinction entre la jouissance des droits et l'exercice des droits.
  10. Les conditions et la procédure sont réglées par les articles 397a à 397f du Code civil suisse.
  11. Ainsi, le nom d'alliance est différent du nom de famille officiellement porté selon les dispositions du Code civil suisse.
  12. Virgile Rossel collabore avec Eugène Huber à la rédaction et à la traduction du Code civil suisse et du Code des obligations.
  13. L’ADER ou l’Association pour le développement des énergies renouvelables est une organisation suisse apolitique, sans but lucratif, au sens des articles 60 du code civil suisse.
  14. En 1892, il revient en Suisse, comme professeur à l’Université de Berne et il est chargé par le Conseil fédéral d’élaborer un avant-projet de Code civil suisse.
  15. Le Code civil suisse stipule certes que les autorités cantonales de tutelle sont tenues d'aider la personne créancière qui le demande à obtenir le versement de la contribution d'entretien.
  16. Ainsi, le Code civil suisse prévoit des mesures en cas de carence du parent débiteur, c'est-à-dire lorsque le parent gardien ne re?oit pas les contributions à l'entretien de l'enfant.
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